Quel est le délai légal entre un décès et l’enterrement ou la crémation ?

Lorsqu’un décès survient, les proches doivent traverser l’épreuve du deuil en organisant les obsèques dans un délai légal strict. Jusqu’en 2024, la législation française imposait un délai maximum de 6 jours ouvrables entre le décès et l’enterrement ou la crémation. Depuis le 12 juillet 2024, ce délai pour organiser des obsèques après un décès a été porté à 14 jours calendaires. Ce temps élargi permet désormais aux familles de préparer l’inhumation ou la crémation avec plus de sérénité, prévenir les proches éloignés, accomplir les démarches administratives et imaginer une cérémonie funéraire personnalisée.

Pourquoi le délai légal des obsèques après un décès est-il allongé de 6 à 14 jours ?

Le gouvernement a allongé les délais pour

• respecter les impératifs de santé publique et faire face aux pics de surmortalité et aux saturations des crématoriums comme durant la crise sanitaire de la pandémie de Covid-19
• permettre aux proches de disposer de suffisamment de temps pour organiser les funérailles
• réduire le recours systématique aux dérogations préfectorales

Le délai légal peut varier selon les situations :

→ Décès à domicile

voici la procédure

• Constat du décès par un médecin qui établit le certificat de décès
• Déclaration dans les 24h à la mairie du lieu du décès *  par un proche du défunt ou par les pompes funèbres mandatées par la famille
• Transport du corps vers une chambre funéraire maximum 48h après le décès

*Ce délai de 24 heures marque le point de départ officiel pour le calcul du délai légal d’organisation des obsèques. Un retard dans cette déclaration pourrait donc impacter l’ensemble du processus funéraire.

→ Décès en établissement de santé (hôpital, clinique, maison de retraite, Ehpad)

• Certificat de décès établi par l’établissement
• Déclaration dans les 24h réalisée par un proche du défunt ou par les pompes funèbres mandatées par la famille auprès de la mairie du lieu du décès
• Conservation du corps en chambre mortuaire (souvent gratuite quelques jours)

→ Décès avec autopsie médico-légale (mort suspecte ou corps retrouvé plusieurs jours après le décès)

Le corps alors est transféré sur ordre du commissariat local à l’Institut Médico-Légal (IML) à Paris ou chambre mortuaire en province.

Le délai est alors suspendu jusqu’à l’autorisation du procureur qui délivre le permis d’inhumation ou de crémation.  Les obsèques peuvent être organisées dans un délai de 14 jours à partir de la signature du permis par le procureur de la République.

Cette disposition permet de mener l’enquête nécessaire sans précipiter les funérailles, tout en garantissant aux familles un temps suffisant pour les préparatifs une fois l’autorisation obtenue.

→ Décès lié à certaines maladies infectieuses

les autorités sanitaires peuvent imposer

• Mise en bière immédiate
• Restrictions de transport

Ces circonstances exceptionnelles peuvent vraiment raccourcir le délai imparti à la famille pour organiser les obsèques.

→ Décès à l’étranger ou en territoire d’outre mer

Le délai court à partir de l’arrivée du corps en France

Le préfet peut accorder une dérogation lorsque les circonstances le justifient (rapatriement, raisons médicales ou logistiques). Dans ce cas, le délai légal entre le décès et l’enterrement ou la crémation peut être prolongé, sans jamais 21 jours calendaires à compter du jour du décès (ou de l’entrée du corps en France/territoire concerné).

Certaines situations exceptionnelles peuvent justifier un allongement du délai entre le décès et les obsèques au-delà des 14 jours réglementaires :

• Enquête judiciaire : En cas de mort suspecte ou violente, le procureur de la République peut retarder les funérailles
• Rapatriement du corps : Les décès survenus à l’étranger nécessitent souvent des délais supplémentaires
• Recherche des ayants droit : Lorsque la famille du défunt est difficile à localiser
• Catastrophes naturelles ou sanitaires : Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier des aménagements

1. Influence des rites religieux sur le timing des funérailles

Les traditions religieuses doivent être prises en compte tout en respectant le cadre légal. Selon la culte, le délai peut être réduit. Ainsi, les funérailles juives et musulmanes se déroulent très rapidement, dans un délai de 24h à 48h suivant le décès.

Une demande de dérogation peut également être déposée pour organiser l’enterrement en moins de 24h.

2. Contraintes logistiques des opérateurs funéraires

Le délai peut être influencé par

→ la disponibilité des services funéraires :

Crématoriums et cimetières ont des capacités réduites et un planning avec des horaires et jours d’ouverture spécifiques. En période de forte demande, l’attente peut durer plusieurs jours pour obtenir un créneau

→ la préparation et la conservation du corps :

Les soins de conservation (thanatopraxie ou embaumement) permettent de préserver le corps pendant une période allant de 10 à 15 jours.

→ la fabrication du cercueil sur mesure

Les cercueils standards sont généralement disponibles rapidement, mais les modèles personnalisés peuvent nécessiter un temps de fabrication plus long, impactant le délai des obsèques

→ l’organisation d’une cérémonie personnalisée

Il est essentiel de coordonner ces différents aspects pour respecter les délais légaux tout en répondant aux souhaits de la famille.

3. Procédures administratives post-mortem

Ces formalités peuvent être chronophages et impacter le délai :

• obtention du permis d’inhumer ou de l’autorisation de crémation
• déclaration de décès à la mairie
• fermeture des comptes bancaires du défunt

Si le défunt n’a pas laissé de directives spécifiques concernant ses obsèques, la famille devra prendre des décisions, ce qui peut rallonger le délai.

4. Considérations familiales et organisation de la cérémonie

L’organisation d’une cérémonie funéraire qui honore la mémoire du défunt tout en réunissant les proches prend du temps. La dispersion géographique des membres de la famille, la coordination des agendas pour permettre à chacun d’être présent, ou encore la préparation d’hommages personnalisés sont autant d’éléments à prendre en compte.

De plus, le choix entre inhumation et crémation, la sélection d’un lieu de sépulture ou la décision concernant la destination des cendres peuvent nécessiter des discussions familiales. Ces considérations personnelles doivent être équilibrées avec les contraintes légales pour assurer des obsèques respectueuses et conformes aux souhaits du défunt et de ses proches.

Le passage de 6 jours ouvrables à 14 jours calendaires permet d’éviter la course contre la montre que vivaient autrefois de nombreuses familles.

Plus de temps pour organiser la cérémonie funéraire

Le délai obsèques après décès, désormais porté à 14 jours calendaires, offre aux familles un véritable soulagement. Auparavant limitées à 6 jours ouvrables, elles devaient souvent agir dans l’urgence, au risque de vivre cette étape dans la précipitation.

Aujourd’hui, ce délai élargi permet de

• préparer une cérémonie plus personnalisée
• prévenir les proches éloignés
• coordonner plus sereinement un éventuel rapatriement
• d’accomplir des démarches administratives
• limiter le recours aux dérogations préfectorales, autrefois fréquentes.

Attention aux frais supplémentaires en cas de délai prolongé

Si le délai des obsèques après décès a été rallongé, il peut aussi entraîner certains frais additionnels. En effet, plus ce temps entre le décès et les obsèques est long, plus il peut être nécessaire de prévoir :

• Des soins de conservation (thanatopraxie) : pratiqués par un professionnel, ils consistent à ralentir le processus naturel de décomposition du corps. Ces soins, obligatoires en cas de rapatriement, deviennent parfois recommandés pour maintenir une présentation digne lors d’un délai prolongé.
• La location d’une chambre funéraire : si la famille ne souhaite ou ne peut garder le défunt au domicile, le corps est placé dans une chambre funéraire. Chaque jour supplémentaire peut générer un coût.
• Des frais logistiques additionnels : transport, organisation, coordination avec les prestataires (pompes funèbres, crématorium, cimetière), qui augmentent avec le temps.

Ces dépenses ne sont pas systématiques mais doivent être anticipées. Allonger le délai légal offre un confort psychologique, mais il est conseillé d’en discuter avec les pompes funèbres pour équilibrer temps de préparation et budget.

Un répit psychologique face au deuil

Le délai élargi réduit la pression ressentie par la famille dans les premiers jours du deuil. Les proches ne subissent plus la même urgence : ils disposent d’un temps de respiration pour traverser le choc initial et se préparer à l’adieu.

Ce délai supplémentaire leur permet aussi de cheminer plus sereinement à travers les premières étapes du deuil :

• accueillir le choc et l’incrédulité des premiers instants
• partager la douleur et trouver du soutien auprès des proches
• commencer à mettre en mots ce qui vient de se passer
• se projeter peu à peu vers l’organisation de l’hommage
• rechercher des ressources auprès d’associations d’accompagnement du deuil, psychologues spécialisés, groupes de parole, lignes d’écoute dédiées

Au-delà des aspects légaux et pratiques, ce délai de 14 jours peut être vécu comme une respiration intérieure.
Il laisse aux familles un temps pour apprivoiser l’absence, pour se recueillir, et pour préparer un hommage plus juste.

En tant qu’officiante de cérémonie laÏque, chanteuse et maître de cérémonie funéraire, je vois combien ces jours supplémentaires peuvent devenir un sas de transition, où la douleur s’apaise assez pour laisser place à l’élan d’un hommage plus juste et plus fidèle à l’histoire de la personne disparue.

@NicolasTerraes

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